Projet de loi travail, un seul objectif : le retrait du texte !

pcfAndré Chassaigne, au nom des Député-e-s Front de Gauche

Paris, 11 mai 2016

En décidant de recourir ce mardi à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution sur le projet de loi dit «Travail», le Gouvernement a bafoué les droits les plus élémentaires du Parlement, privant la représentation nationale et le peuple d’un débat public qui s’impose sur ce texte essentiel pour nos concitoyens.

Depuis cette annonce, et pour permettre d’obtenir le rejet de ce projet de loi, nous avons travaillé à l’élaboration d’une motion de censure progressiste, réunissant députés du Front de gauche et ultramarins membres de notre groupe parlementaire, ainsi que des députés des groupes écologistes, radicaux et socialistes.

Les règles fixées par la Constitution prévoient qu’une motion de censure ne peut être déposée que si elle réunit la signature de 58 députés. Au terme du délai de 24 heures, nous avons réuni 56 signatures. Cette motion de censure ne pourra donc pas être débattue demain en séance publique, ce que nous regrettons.

En conséquence, et pour tout mettre en œuvre pour faire tomber ce funeste projet de loi et censurer le Gouvernement, nous prendrons nos responsabilités en votant la seule motion de censure qui sera examinée ce jeudi.

Continuons la mobilisation dans la rue et au Parlement pour obtenir le retrait de ce texte rétrograde !

 

L’intervention de Jacqueline FRAYSSE, Députée des Hauts-de-Seine

Pt Nlles libertés et protections pour les entreprises et les actifs, mardi 3 mai 2016 – 2ème séance

 

(Discussion générale)

Puisque la demande de retrait de ce texte formulée par l’immense majorité de nos concitoyens n’a pas été entendue, celui-ci vient aujourd’hui en débat devant notre assemblée. Il est inacceptable dès son intitulé. «Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs» : les trois derniers mots sont manifestement de trop, tant ce projet de loi détruit les protections des salariés pour renforcer celles des entreprises ! (Approbations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Cette réalité a immanquablement sauté aux yeux de nos concitoyens, vous avez tort de le sous-estimer.

La levée de bouclier que ce texte suscite depuis plus de deux mois, les mobilisations qui s’intensifient et les formes inédites de contestation qui ont vu le jour montrent à la fois la lucidité des Français et le refus de ce nouveau recul social dans un domaine essentiel, celui du droit au travail, de l’organisation du travail et, plus largement, du type de société dans laquelle nous voulons vivre.

Quel avenir voulons-nous construire ? Pour qui et pour quoi faire ? Pour satisfaire les exigences et continuer les gâchis sans limites des sacro-saints marchés financiers, ou pour répondre aux aspirations humaines ? Pour poursuivre l’accumulation insolente de richesses par quelques-uns pendant que précarité, chômage et misère progressent pour tous les autres ? Pour continuer à sacrifier les ressources naturelles de la planète sur l’autel de la concurrence «libre et non faussée», ou pour préserver ce bien commun au bénéfice de chacun et de tous ?

Telles sont les questions de fond soulevées, au bout du compte, par votre projet. Elles n’ont pas échappé à nos concitoyens qui, à juste titre, se sentent tous concernés : hommes et femmes, jeunes et moins jeunes, actifs et retraités, précaires et sans emploi… Oui, tous, madame la ministre !

Face à cette réalité, que fait le Gouvernement ? Au lieu de travailler avec ceux qui en expriment la volonté, il envoie ses policiers pour les matraquer et poursuit l’examen de son texte au Parlement comme s’il ne se passait rien !

Il y a trois ans presque jour pour jour, nous achevions ici même l’examen d’un projet de loi dit de « sécurisation de l’emploi », qui n’avait d’autre objet, comme nous le dénoncions alors et comme la suite l’a démontré, que de sécuriser les licenciements. «Sécurisation» et «flexibilité» sont devenues des mots d’ordre absolus. Mais pour qui et pour faire quoi ?

Avec vos textes précédents – telle la loi Macron, qui a notamment généralisé le travail du dimanche et de nuit –, vous avez déjà «flexibilisé» celles et ceux qui produisent les richesses. Pour quel résultat ?

Pas moins de 17 milliards par an ont été accordés aux entreprises dans le cadre du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Pour quel résultat ?

Au début du mandat de François Hollande, il y avait 4 670 000 chômeurs dans notre pays. Aujourd’hui, il y en a 5 750 000, soit 1 million de plus.

Ne croyez-vous pas que, face à ce bilan désastreux, il est grand temps de questionner vos choix politiques et économiques, plutôt que de vous acharner sur le code du travail ? Votre gouvernement prend une responsabilité historique en transformant le code du travail en code de la sécurité des employeurs, autrement dit en niant sa raison d’exister, qui est de protéger le salarié parce qu’il est en situation de faiblesse, soumis au pouvoir de la direction et à la dépendance économique.

Pour parvenir à cette fin, toutes les stratégies ont été utilisées.

D’abord le silence sur le bilan de vingt ans de dérégulation et d’attaques contre le code du travail. Où sont passés les emplois que ces réformes devaient engendrer ? À quoi ont servi les milliards d’euros d’argent public engloutis pour « alléger les charges des entreprises» ?

Ensuite les mensonges sur le code du travail, dont la «complexité» serait supposée constituer un frein à l’emploi. Non seulement aucun lien n’a jamais pu être prouvé entré dérégulation et recul du chômage, mais c’est tout le contraire que nous constatons aujourd’hui.

Mais aussi les manipulations, avec cette farce dans laquelle Gouvernement et patronat se répartissent cyniquement les rôles : le second en faisant mine de s’indigner des quelques concessions faites alors qu’aucune d’entre elles ne remet en cause la philosophie de ce texte, le premier en répétant que son projet est forcément équilibré puisqu’il est autant critiqué par le MEDEF que par la CGT.

Personne n’est dupe de ce mauvais théâtre, comme le montrent les milliers de nos concitoyens qui, en inventant de nouvelles formes de débat et d’expression, rejettent l’idéologie dominante dont ce texte est porteur.

Car l’essentiel de ce qui était exigé par le MEDEF a été conservé.

C’est d’abord la remise en cause de la hiérarchie des normes et du principe de faveur pour le salarié, sur lesquels s’est construit notre droit du travail et qui empêchaient qu’un accord soit adopté s’il était moins favorable que ce que dit la loi. En faisant de l’accord d’entreprise la pierre angulaire de la détermination des règles, vous détournez le sens du dialogue social et vous livrez le monde du travail à un face-à-face totalement déséquilibré, vu la faiblesse des forces syndicales à ce niveau et surtout les moyens de pression dont disposent les employeurs, particulièrement dans cette période de chômage de masse. (Approbations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Les fameux accords offensifs de l’article 11, dits « de préservation et de développement de l’emploi » alors que, de fait, ils remettent en cause le contrat de travail, illustrent le hold-up opéré sur le sens des mots.

Ces accords permettraient d’imposer aux salariés de travailler plus, tout en gagnant autant, autrement dit de baisser leur rémunération par simple accord, sans avoir à justifier d’une quelconque difficulté économique. Et les salariés qui refuseraient cette remise en cause de leur contrat de travail seraient licenciés ! Licenciés en dehors de tout contrôle du juge puisque leur licenciement serait fondé sur un motif économique, mais aussi en dehors de toute obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi, puisqu’ils seraient licenciés selon la procédure individuelle, donc à l’abri de tout contrôle des représentants du personnel et du juge administratif. Quelle meilleure démonstration de l’objectif fondamental de ce texte, celui de sécuriser les employeurs en écartant les deux gêneurs essentiels que sont le juge et les représentants du personnel ?

Nous aurons l’occasion de revenir, au cours du débat, sur ces dispositions et bien d’autres, telles que le référendum, qui procèdent de la même inspiration. Si nous rejetons ce texte, il ne s’agit pas pour autant de rester dans le statu quo. De nombreuses propositions existent, y compris en convergence avec certains de nos collègues des groupes socialiste et écologiste.

Certaines d’entre elles font d’ailleurs l’objet d’une proposition de loi « visant à protéger et équilibrer le temps de travail ». De quoi s’agit-il concrètement ? De simplifier le code du travail non pas en lui substituant un texte au rabais, mais en en supprimant les redondances et les lourdeurs – notons au passage que, selon de nombreux juristes, votre texte augmentera de près de 30 % le volume dudit code !

Il s’agit de le moderniser en le purgeant de toutes ses sources de complexité, d’ailleurs essentiellement issues des multiples dérogations obtenues par le patronat.

Il s’agit aussi d’en renforcer certains aspects tels que la sécurité et la santé au travail, là où vous faites le choix de réduire comme peau de chagrin les prérogatives de la médecine du travail en supprimant notamment la visite médicale obligatoire préalable à l’embauche pour en faire un simple entretien d’information.

Il s’agit de favoriser la réduction et un meilleur partage du temps de travail, quand vous faites, vous, le choix d’allonger la durée du travail même pour les apprentis mineurs.

Il s’agit de garantir une rémunération convenable des heures supplémentaires, quand vous proposez qu’elles puissent être moins bien rémunérées.

Il s’agit de reconnaître le temps libre comme un droit à part entière des salariés, quand vous créez un « droit à la déconnexion » qui n’est ni plus ni moins que du temps de repos qu’il faudrait désormais revendiquer sous une autre appellation.

Il s’agit de garantir des droits applicables à tous, sur tout le territoire, quelle que soit la taille de l’entreprise, avec des dispositions favorables aux TPE et PME et des obligations renforcées pour les plus grandes entreprises.

Il s’agit d’adapter notre code aux nouvelles formes d’organisation du travail en assurant la promotion de nouveaux droits sociaux et démocratiques.

Il s’agit enfin d’encourager la présence syndicale effective dans toutes les entreprises et de protéger ceux qui s’engagent pour la défense des intérêts communs.

Voilà quelques-unes des propositions que nous défendrons.

Les hommes et les femmes de ce pays – qu’ils soient ou non dans la rue – sont de plus en plus nombreux, et nous nous en félicitons, à dire qu’il faut en finir avec cette spirale infernale qui produit toujours plus de précarité, d’isolement, de désespoir, de pauvreté, au seul bénéfice du monde de la finance et du vote d’extrême droite.

Ils sont prêts à participer à l’élaboration d’un droit du travail ambitieux et ouvert sur l’avenir, un code du XXIe siècle. Allez-vous enfin, madame la ministre, accepter de les entendre et de travailler avec eux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur de nombreux bancs du groupe écologiste.)

 

 

Motion de censure

André Chassaigne, Député du Puy-de-Dôme, jeudi 12 mai 2016

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, ainsi le Gouvernement ne veut pas débattre de l’un des textes phares de son quinquennat.

Malgré l’absence de majorité parlementaire et de soutien populaire, vous optez pour le passage en force, alors que la sagesse politique aurait dû vous conduire à retirer un texte rejeté de toute part.

Faute d’arguments, c’est à l’article 49, alinéa 3 que le Gouvernement s’en remet donc, dans un geste d’impuissance et de faiblesse qui symbolise bel et bien l’état de déliquescence dans lequel l’exécutif se trouve aujourd’hui.

Cet usage du 49.3 est un triple coup de force. Un coup de force contre le monde du travail et le droit du travail. Un coup de force, également, contre nos concitoyens qui, à 75 %, se prononcent contre le recours à l’article le plus rétrograde de notre Constitution.

Un coup de force, enfin, contre la représentation nationale qui s’apprêtait à voter majoritairement contre ce texte.

Il faut le dire, monsieur le Premier ministre, céder à la tentation de l’article 49.3 constitue un acte foncièrement antidémocratique, qui affecte la dignité de la représentation nationale, dépossédée de sa fonction de législateur. Vous tentez, en effet, de bâillonner l’expression de la volonté générale, celle d’un peuple qui ne veut pas de votre texte. C’est donc le peuple souverain lui-même que vous espérez condamner au silence. C’est aussi la dignité de ce peuple que vous bafouez.

Monsieur le Premier ministre, votre politique est dénuée de ce qui devrait être le cœur de sa substance : le respect du peuple.

Aussi, pour reprendre Bertolt Brecht : «Ne serait-il pas plus simple que le Gouvernement dissolve le peuple pour en élire un autre ?»

D’ailleurs, l’humiliation, le choc dans vos propres rangs, ont été tels, que nous avons été à deux doigts, à deux voix près, de pouvoir déposer une motion de censure réunissant des députés de toutes les formations de gauche de cet hémicycle. Cinquante-six signataires sur les cinquante-huit requis. « Le coup passa si près que le chapeau tomba ». Ce célèbre vers de Victor Hugo a dû résonner dans toutes les têtes, et en particulier dans la vôtre.(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

C’est une première victoire, une belle victoire, pour tous les opposants à ce texte qui en souhaitent le retrait. C’est aussi la victoire des 71 % des Français opposés à ce projet de loi. C’est aussi à eux, désormais, de continuer à exprimer leur opposition en vue d’obtenir le rejet définitif de ce texte inique. Souvenons-nous du contrat première embauche qui fût abrogé deux semaines après sa promulgation grâce à la mobilisation populaire.

Derrière le recours à cet artifice constitutionnel se cache aussi l’aveu d’un double échec.

L’échec d’un Gouvernement qui n’a pas réussi à convaincre les Français, les députés, et même sa propre majorité du bien-fondé de sa réforme.

Mais, au-delà de ce texte, c’est aussi la politique gouvernementale dans son ensemble qui est rejetée. Votre projet de loi vient ponctuer un quinquennat frappé du sceau du renoncement aux principes et valeurs de la gauche et de la trahison des engagements de la campagne présidentielle. Nous n’assistons pas à un tournant, mais à la conclusion d’un long processus émaillé de décisions qui ont placé le pouvoir sur la voie d’un irrémédiable dévoiement. Ce projet de loi le prouve : la politique économique et sociale du pouvoir actuel et sa conception du marché du travail sont bel et bien inspirées par les recettes libérales éculées des années 1980. Voilà pourquoi, monsieur le Premier ministre, vous êtes réduit à la loi du mensonge triomphant et de l’artifice politicien, pour ne pas dire de l’emberlificotage, afin de nous faire voir la lune en plein midi.

Ce dévoiement prend sa source dans la ratification du « pacte austéritaire » négocié par Mme Merkel et M. Sarkozy, acte fondateur de la présidence de François Hollande et péché originel de son mandat. Une fois inscrite sa politique dans le marbre de l’austérité financière, le «changement» promis n’était plus permis.

C’est dans ce cadre que l’exécutif a assené au peuple une série de mauvais coups incarnés par la doctrine néolibérale, par la loi dite de sécurisation de l’emploi, par le mal nommé « pacte de responsabilité », par les dizaines de milliards d’euros distribués généreusement au patronat via le CICE, ou encore par la fameuse « loi Macron ». Aucun de ces dispositifs «eurocompatibles», ou plutôt «eurotéléguidés», n’a permis que cela «aille mieux».

Avec ce nouveau projet de loi, vous avez confirmé votre incapacité à entendre la voix du peuple et de sa représentation pour succomber aux sirènes du MEDEF et de Bruxelles, les deux timoniers de votre politique.

C’est ainsi que le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, connu pour ses positions libérales, s’est réjoui de ce projet. Et pour cause : il est la réponse de ce Gouvernement aux demandes incessantes de Bruxelles. Le manque de création d’emploi et la faible croissance seraient, selon les experts de l’exécutif européen, liés aux rigidités structurelles de l’économie de l’Hexagone, et notamment aux difficultés de licencier des salariés.

Ces prétendus experts ne sont que de piètres idéologues. Aucune étude empirique n’a jamais démontré que le niveau de la protection accordée aux salariés par le droit du travail avait un effet sur le niveau du chômage. Pourquoi alors mettre tant de soin et de zèle à satisfaire la Commission européenne ? Qui décide et au nom de quels intérêts ?

Je vous remercie d’écouter et de respecter ceux qui s’expriment, monsieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe Les Républicains.) Faites attention, on peut lire sur les lèvres ce que vous dites.

À Bruxelles comme à Paris, réformer c’est libéraliser. À Paris comme à Bruxelles – je dois me répéter, puisque les petites conversations n’ont pas cessé – réformer, c’est régresser. Pourtant nous connaissons tous les résultats auxquels ont abouti les politiques de Thatcher, Blair ou Schröder. Nous n’échapperons pas à la règle : déréglementation tous azimuts, concurrence sauvage et régression sociale sont synonymes de pauvreté et de précarité.

Rédigé conformément aux desiderata du MEDEF – qui n’a d’ailleurs pas caché sa satisfaction –, ce projet de loi marque une rupture historique avec la vocation première du code du travail : la protection des droits des salariés.

Notre code, fruit d’années de luttes et de conquêtes sociales, s’est d’abord construit pour préserver la santé des travailleurs et leur assurer des revenus décents. Aujourd’hui, vous souhaitez en faire un simple outil au service de la performance économique, au service de l’idée gadget de la «flexisécurité». Précariser les salariés pour sécuriser le patronat, telle est la matrice de votre projet. Vous privez, ainsi, les salariés du dernier rempart qu’il leur reste contre la mondialisation, les marchés financiers et l’arbitraire patronal.

La régression la plus emblématique de ce texte est, bien évidemment, l’inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail. Malgré tous les efforts déployés par les défenseurs de ce projet pour convaincre du contraire, cette réforme enterre le principe de faveur, en faisant primer l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Plus grave encore, elle vide la loi de toute portée normative en sous-traitant la production de la norme sociale aux entreprises.

Nous connaissons déjà les conséquences dévastatrices de cette décentralisation de la négociation collective. C’est la porte ouverte au dumping social entre les entreprises et à la concurrence généralisée entre les travailleurs.

Cet émiettement du droit du travail, dans un contexte où le rapport de forces est défavorable aux salariés, les plongera dans un face-à-face dangereux avec leur employeur, en leur laissant comme seule option la négociation du niveau de précarité.

Est-ce le remord qui vous a conduit à vouloir introduire à la dernière minute un amendement du rapporteur qui visait à instaurer un contrôle a priori des accords d’entreprise par les branches ? Cet amendement, simple artifice, ne changeait rien au fond. Une fable : de loin, c’est quelque chose, mais de près ce n’est rien. Pour vaincre le risque de dumping social, il eut simplement fallu rétablir le principe de faveur.

e même, l’instauration du principe majoritaire est présentée sous un profil flatteur comme la garantie d’un dialogue social favorable aux salariés comme aux entreprises. Pourtant, dans le même temps il est vidé de toute portée en permettant à des organisations syndicales minoritaires de contourner les syndicats majoritaires par le biais des référendums d’entreprise. Sous prétexte de « démocratie directe », cette mesure consacre l’affaiblissement de la légitimité syndicale et tourne le dos à la représentation démocratique des salariés.

Les digues érigées par les luttes sociales sautent les unes après les autres au fil de la lecture de ce texte.

Ainsi en est-il de la facilitation des licenciements économiques et de la possibilité d’accords « offensifs » dont le seul objectif est de faire des travailleurs la variable d’ajustement des carnets de commandes des entreprises. Des mesures qui font la démonstration de l’objectif fondamental de ce texte : sécuriser les employeurs en écartant les deux gêneurs essentiels que sont le juge et le représentant du personnel.

Il faut enfin ajouter à cela la remise en cause de l’objectif fondamental de protection de la santé des travailleurs avec la mise au pas de la médecine du travail qui se voit retirer la plupart de ses prérogatives.

Nous posons la question : quelles sont alors les avancées sociales de ce texte pour les salariés ?

Le compte personnel d’activité ? Bien éloigné d’une sécurisation de l’emploi, il se limitera, en fait, à un accompagnement social de la précarisation de l’emploi.

Quoi qu’il en soit, mes chers collègues : que valent deux petites pages d’avancées contre cent cinquante de régressions sociales ? (Protestations sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Les ultimes retouches apportées au texte n’y changeront rien, monsieur le rapporteur : la ligne fondamentale est la régression historique du droit des salariés.

Face à ce funeste projet de loi, nous aurions aimé porter ici des alternatives progressistes : la réduction du temps de travail, la mise en place d’une véritable Sécurité sociale professionnelle, la promotion de la démocratie dans l’entreprise, l’encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprises, la protection des salariés contre l’ «ubérisation».

Toutes ces propositions démontrent qu’un code de travail plus simple et plus protecteur est possible.

Lucides et vigilants, nos concitoyens ne s’y sont pas trompés lorsqu’ils ont été, très vite, plus d’un million – 1,3 million pour être précis – à signer la pétition contre votre projet de loi. Nombreux sont celles et ceux qui se mobilisent aujourd’hui encore, dans la rue, sur les places, aux côtés des syndicats, pour exiger le retrait de ce texte. Ils ont été blessés, autant que la représentation nationale, par le coup de force législatif du Gouvernement.

Le retrait de ce texte est désormais le seul objectif que nous nous fixons avec eux. Faute de quoi, votre loi deviendra une réalité pour l’ensemble du monde du travail, pour les millions de salariés qui vivront progressivement une transformation profonde de leurs conditions de travail. Elle deviendra aussi un sinistre horizon pour ces millions de jeunes qui demeurent sans emploi, sans formation ou qui vivent sous le seuil de pauvreté. Ultime trahison d’un pouvoir présidentiel qui avait placé son mandat sous le maître mot de la priorité donnée à la jeunesse : cette priorité à la jeunesse, au crépuscule de ce mandat, le projet de loi la condamne !

C’est pourquoi les députés Front de gauche vont aujourd’hui censurer le Gouvernement en conscience et en responsabilité(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants).

Ils vont se saisir l’unique moyen encore à leur disposition pour rejeter ce texte. Ils s’en saisissent pour simplement respecter les valeurs qu’ils portent et leurs engagements vis-à-vis de celles et ceux qui les ont élus en 2012.

Comme chacune le sait ici, notre censure du Gouvernement et du projet de loi Travail n’a évidemment rien à voir avec les motivations de la droite.

Comme chacun le sait, au-delà de l’habillage verbal, nos collègues de droite auraient souhaité l’adoption de ce texte. À tel point que, craignant son rejet, ils ont déserté leurs bancs au moment du vote de leur motion de rejet préalable et de renvoi en commission. Nous, nous étions au rendez-vous !

Ces incohérences et ces contradictions sont, aujourd’hui encore, mises à jour, puisque la majorité d’hier s’apprête à voter contre un texte qu’elle aurait rêvé d’écrire en son temps.

Du reste, nous ne sommes pas dupes du programme destructeur qui est celui de la droite et qui enfoncerait encore un peu plus notre pays dans la crise. Mais c’est précisément parce qu’il faut mettre un terme à toutes ces hypocrisies politiciennes (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen) que nous assumons le fait de condamner la politique du Gouvernement. La censure, c’est notre outil pour rejeter ce projet de loi, l’outil que nous saisissons pour mettre un terme au fourvoiement d’un Gouvernement dans les méandres du libéralisme économique prôné par la droite.

C’était l’objet de la motion de censure que nous aurions souhaité déposer avec quarante-six de nos collègues progressistes dans l’objectif de rejeter ce texte.

Avec eux, nous ne perdons pas de vue cet objectif que nous conjuguons avec l’exigence d’une politique de gauche à l’opposé de votre dérive libérale. La mobilisation de l’opposition progressiste et citoyenne peut avoir raison de votre déraison. Le temps est venu de vous en faire la démonstration. Un vent s’est levé et, soyons-en certains, il balaiera les porteurs d’un système en fin de vie, qu’ils soient sur ces bancs ou qu’ils soient sur ceux-ci. (« Mais non, pas nous ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) Il les balaiera, quel que soit le côté de la barricade que vous avez choisi. (Mêmes mouvements.) Car, en fait, vous avez choisi le même côté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ainsi que sur quelques bancs du groupe écologiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

 

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